Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Blockchain law
Redressing cryptocurrency losses through negligence claims
New York Law Journal
In his New York Law Journal Blockchain Law column, Robert Schwinger discusses two recent California federal court rulings—'Terpin v. AT&T' and 'Fabian v. LeMahieu'—which indicate that the ability of negligence claims involving cryptocurrency thefts to survive dismissal at the pleading stage will turn on the plaintiff’s ability to adequately plead the elements of a negligence claim: duty, breach, causation and damages.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the entire column, Redressing cryptocurrency losses through negligence claims.
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Courriel
robert.schwinger@nortonrosefulbright.com
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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